Q-2, r. 21 - Règlement sur les entreprises d’aqueduc et d’égout

Article 60 Versions de la disposition

2013-07-18

60. Une sanction administrative pécuniaire d’un montant de 500 $ dans le cas d’une personne physique ou de 2 500 $ dans les autres cas peut être imposée à quiconque fait défaut:

1°  de s’assurer que toute construction ou installation d’équipement d’aqueduc et d’égout soit conforme aux plans et devis mentionnés dans l’autorisation émise par le ministre, conformément à l’article 3;

2°  d’effectuer un raccord selon les conditions prévues à l’article 14;

3°  d’assurer une égalité du service entre les abonnés, conformément à l’article 19;

4°  de prévenir toute consommation d’eau dans le cas prévu à l’article 22, conformément au deuxième alinéa de cet article;

5°  de raccorder un bâtiment au réseau d’aqueduc et d’égout dans le cas et aux conditions prévus au premier alinéa de l’article 24;

6°  de poursuivre le service à l’abonné aux mêmes conditions que celles prévues à l’entente qui est reconduite en application de l’article 26;

7°  de s’assurer que la pression d’un aqueduc est conforme aux normes prescrites par l’article 27;

8°  de remettre à l’abonné la remise proportionnelle à l’interruption de service, à titre de réduction de tarif, conformément au deuxième alinéa de l’article 30;

9°  de respecter la somme pouvant être exigée dans le cas prévu au deuxième alinéa de l’article 36;

10°  de permettre l’accès pour les besoins du service aux personnes visées par l’article 37, conformément au premier alinéa de cet article;

11°  d’informer par écrit le ministre ou de motiver sa décision en cas de cessation d’exploitation d’un réseau d’aqueduc et d’égout, conformément aux conditions prévues à l’article 57.

La sanction prévue par le premier alinéa peut également être imposée à quiconque:

1°  modifie ses taux ou en applique de nouveaux sans en informer préalablement le ministre ou sans suivre les procédures prévues aux articles 41 et 42, en contravention avec l’article 40;

2°  applique, pour les abonnés visés à l’article 44, des taux qui ne sont pas uniformes, en contravention avec cet article;

3°  impose un loyer annuel pour un compteur qui est supérieur à 10% de son coût d’achat et d’installation, en contravention avec l’article 46;

4°  perçoit le paiement d’abonnements sans respecter les modalités prescrites à l’article 47, sans qu’une entente ait été conclue à cet effet.

D. 668-2013, a. 5.